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Comprendre la réforme

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La facturation électronique devient obligatoire

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront envoyer et recevoir leurs factures B2B via des Plateformes Agréées (PA), c’est l’e-invoicing.

Il existe quelques exceptions. Parmi celles et ceux non-concernés par l’ensemble de la réforme, il y a :

Les particuliers
Les associations à but non commercial
Les entreprises non établies en France (B2B international)

Vous avez un doute ? Le ministère de l’économie a mis en place un questionnaire de 2 minutes qui vous permettra de connaître votre situation :

Via ce lien

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La transmission désormais obligatoire des données à l'administration

En parallèle de l'e-invoicing, certaines transactions doivent être déclarées à l'administration fiscale : c'est l'e-reporting.

Sont concernées :

Les ventes aux particuliers (B2C)
Les opérations avec des entreprises à l'étranger (ventes, achats, prestations)

Pour les entreprises soumises à la TVA sur les encaissements (principalement les prestataires de services), s'ajoute aussi la transmission des données de paiement.

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L'obligation de choisir une Plateforme Agréée (PA)

Choisir une PA est obligatoire avant septembre 2026. Sans elle, impossible d'envoyer ou de recevoir des factures électroniques.

EBP a choisi la Plateforme Agréée Cegid : les entreprises qui s'y inscrivent bénéficient d'une intégration native avec leurs logiciels EBP. Un formulaire d'inscription est disponible dès maintenant pour vos clients comme pour votre propre entreprise.

Inscription à la PA Cegid

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Les dates clés de la réforme

1er septembre 2026

Réception des factures au format électronique obligatoire pour toutes les entreprises

1er septembre 2026

Émission des factures au format électronique et transmission des données de transaction (e-reporting) pour les grandes entreprises et ETI

1er septembre 2027

Émission des factures au format électronique et transmission des données de transaction (e-reporting) pour les PME et TPE

Facture électronique, bien se préparer : le pas à pas

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Mettre à jour les informations et Les fiches tiers.

Ces informations concernent les fichiers clients et fournisseurs :

N° de SIRET et de SIREN
Adresses de livraison et facturation
N° de TVA Intracommunautaire
Coordonnées
Associer un code UNECE à vos unités

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Veiller à la bonne application des mentions LEGALES SUR les factures.

Il est important de vérifier que vos factures soient bien conformes à la législation, notamment au niveau des mentions légales obligatoires. Si l’affichage des mentions légales n’est pas respecté, 2 sanctions sont encourues :

75 000 € pour une personne physique 375 000 € pour une personne morale (une société, une association)

Cf Liste des nouvelles mentions légales obligatoires :

Le Siren du client
La catégorie d’opération
L’adresse de livraison des biens si différente de l’adresse de facturation
L’option de paiement de la TVA sur les débits pour les entités concernées.

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Choisir la Plateforme Agréée (anciennement PDP) adaptée à votre entreprise.

Depuis début 2026, vous pouvez enregistrer votre entreprise sur une Plateforme Agréée (ex.PDP), un passage désormais obligatoire pour être en conformité avec la réforme. Cette plateforme vous permet de transmettre, recevoir et archiver vos factures.

Inscription à la PA Cegid

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Se rapprocher de son expert-comptable.

Échangez avec votre expert-comptable sur votre organisation de travail :

Conseils, accompagnement et formation dans la mise en place de la réforme (explication, aide à la décision, suivi des actualités…)
Mise à plat avec lui de tous les types de transactions réalisées et tous les flux de facturation
Suivi de ses préconisations (choix de la plateforme, utilisation d’un logiciel…)
Réalisation d’un audit des process internes (gestion des règlements, archivage des documents, automatisation des procédures métiers…)

Les solutions EBP Open Line Plus pour être conforme

EBP vous accompagne avec des solutions prêtes pour la réforme.

EBP Open Line Plus permet à vos clients d’aborder la réforme de la facture électronique sereinement grâce à une solution conforme, automatisée et connectée à la Plateforme Agréée Cegid.

Découvrez les bénéfices d'EBP Open Line Plus en vidéo

Les 3 bénéfices :

Conformité à la réforme

Gestion des factures électroniques (Facture-X, mentions obligatoires, cas d'usage).

Automatisation et gain de temps

Intelligence artificielle pour automatiser les tâches chronophages et simplifier la gestion.

Connexion à la plateforme Cegid

Pérennité renforcée avec une trésorerie fiabilisée, pilotée en temps réel grâce aux données des factures.

Inscription à la PA Cegid

Questions fréquentes sur la PA CEGID

Est-ce que la PA CEGID est incluse dans mon contrat de maintenance ?

Si vous êtes dans un contrat de maintenance ancien (sans abonnement), la PA CEGID et toutes ses fonctionnalités comme l’automatisation du traitement de vos factures, la signature électronique des devis et bien plus encore n’est pas incluse.

Nous vous invitons à souscrire ou migrer à un abonnement sur la version V25+.

J’ai un logiciel EBP, suis-je déjà concerné pour cette nouvelle version V25+ ?

Non, vous n’avez pas d’obligation d’envoi sauf exception comme les grandes entreprises et ETI, vous devez juste avoir choisi une PA pour la réception.

Votre expert-comptable, si vous en avez un, en aura certainement une à vous proposer notamment en comptabilité pour la réception. Si vous n’en avez pas, alors oui nous vous invitons à vous inscrire à la PA CEGID.

Et d’ici le 1er septembre 2027, vous pourrez alors choisir une autre PA pour l’envoi, la PA CEGID intégrée dans EBP répondra alors à cette demande.

Mon contrat actuel de maintenance sur mon logiciel EBP se termine après le 1er septembre, comment ça se passe si je souscris à la nouvelle version avant ce renouvellement ?

Le montant de votre contrat de maintenance non consommé d’ici la date de votre renouvellement sera sous forme d’avoir directement appliqué sur votre facture en fonction de la date de votre commande.

Combien de volume de documents sont prédéfinis et inclus pour l’envoi et la réception depuis la PA CEGID depuis la V25+ ?

12.000 si vous êtes en version Elite
8.400 si vous êtes en version Pro
6.000 si vous êtes en version Activ

Pour tout dépassement, vous serez facturé 0,01 € HT par document quel que soit votre version.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour vous dans votre logiciel ?

La Plateforme Agréée Cegid gratuite et connectée : vous restez dans votre environnement habituel pour la réforme de la facturation électronique
Les factures s’automatisent : moins d’erreurs, plus d’efficacité
Les devis se signent en un clic : fini la paperasse

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FAQ

Si une PME décide d'émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, est ce que cela concerne toutes ses factures ou est-ce que chaque facture pourra être, au choix, émise en format électronique ou sous format simple jusqu’à sa date d’entrée en vigueur dans la réforme ?

Tant que l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous le format qu’elle souhaite. Cependant, il est conseillé de le faire conformément aux modalités applicables. L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles comportent des données structurées. Il est également rappelé qu'un PDF simple envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens du dispositif.

Si une facture est émise électroniquement conformément à l’article 289 bis du CGI par une entreprise non encore soumise à l’obligation d’émission, l’entreprise destinataire aura-telle l’obligation d’accepter cette facture électronique ?

Au 1er septembre 2026, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Le destinataire d’une facture aura l'obligation et devra donc être en capacité de recevoir une facture sous format électronique dès lors que son émetteur transmet une facture électronique.

Quelle sanction encourt-on si on ne dépose pas sa facture sous format électronique ?

Une amende forfaitaire de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue.

La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.

Quelle sanction encourt-on si je n’ai pas choisi de plateforme de réception au 1er septembre 2026 ?

Une amende de 500 € est prévue, trois mois après envoi d’une mise en demeure par l’administration fiscale adresse à l’entreprise qui n’aurait pas choisi de plateforme agréée pour la réception de factures électronique. En cas de persistance, le montant est porté à 1 000 € après chaque période de trois mois après mise en demeure infructueuse.

Un numéro d’assistance national concernant la réforme a été mis en place par le ministère de l’économie :

0 806 807 807